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Avocate en droit immobilier à Montpellier

Que prévoit l’acte de vente ? Un défaut est apparu après l’achat, une décision de copropriété vous pénalise, un voisin conteste votre droit de passage ? Maître Lisa Carémoli, avocate au barreau de Montpellier, conseille et défend les acquéreurs, vendeurs, propriétaires, copropriétaires et indivisaires à Montpellier et dans l’Hérault. Elle intervient lors d’une vente, autour de l’usage d’un bien et dans les rapports de voisinage, avant la signature comme en cas de litige.

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Acheter ou vendre un bien immobilier

Une vente engage pour longtemps. Les clauses de l’avant-contrat et les documents remis avant la signature déterminent vos droits en cas de difficulté.

Avant-contrat et compromis de vente

Promesse ou compromis : les conditions suspensives (obtention d’un prêt, d’un permis de construire, absence de servitude gênante), le délai de rétractation de l’acquéreur, l’indemnité d’immobilisation et la clause pénale méritent une relecture attentive. Maître Carémoli vous aide à en mesurer la portée avant que vous ne vous engagiez.

Diagnostics et documents remis avant la signature

Diagnostics techniques, état des risques, documents de copropriété, règlement de lotissement : une information manquante ou inexacte peut engager la responsabilité du vendeur, et parfois celle d’un intermédiaire.

Refus de signer l’acte définitif

Si l’une des parties ne signe pas l’acte authentique, la promesse peut produire des effets : maintien de la vente, indemnité, restitution du dépôt de garantie. Chaque situation dépend de la rédaction de l’avant-contrat et des motifs du refus.

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Retard de livraison, défauts de conformité, réserves à la livraison : l’acquéreur d’un logement neuf dispose de recours, dans des délais qu’il faut surveiller.

Vice caché, défaut d’information et malfaçons

Humidité, infiltrations, toiture, fissures, installation défectueuse : un défaut découvert après l’achat d’une maison ou d’un appartement n’est pas une fatalité. Des recours existent, à condition d’agir vite et de bien documenter la situation.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Il s’agit d’un défaut grave, qui existait avant la vente, que l’acheteur ne pouvait pas voir et qui rend le bien impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage. Les trois conditions (gravité, ancienneté, caractère caché) se démontrent, souvent avec une expertise.

Délais : agir dans les deux ans

L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Mieux vaut conserver les preuves, faire constater le défaut sans attendre et ne pas engager de travaux sans conseil.

Clause d’exclusion de garantie

L’acte de vente contient souvent une clause qui exclut la garantie des vices cachés. Elle est en principe valable entre particuliers, mais pas si le vendeur connaissait le défaut et l’a dissimulé. Elle ne protège pas non plus un vendeur professionnel.

Réduction du prix, annulation, dommages-intérêts

L’acheteur peut demander la réduction du prix, ou l’annulation de la vente avec restitution du prix. Des dommages-intérêts sont possibles lorsque le vendeur de mauvaise foi connaissait le vice.

Garanties de la construction

Pour des travaux ou une construction récents, les garanties de parfait achèvement, biennale et décennale peuvent s’appliquer, avec leurs propres délais. Maître Carémoli examine avec vous la voie la plus adaptée à votre dossier.

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Copropriété

Vivre en copropriété implique des règles collectives qui peuvent entrer en conflit avec vos intérêts. Savoir ce qui peut être contesté et dans quel délai fait toute la différence.

Contester une décision d’assemblée générale

Un copropriétaire qui s’est opposé à une résolution ou qui était absent peut, dans certains cas, la contester en justice. Le délai est en principe de deux mois à compter de la notification du procès-verbal : un délai court qu’il faut surveiller dès la réception du document.

Charges, travaux votés et syndic

Répartition des charges, appel de fonds contesté, travaux décidés en assemblée, litige avec le syndic : Maître Carémoli analyse le règlement de copropriété et les décisions en cause pour vous dire quelles voies s’offrent à vous.

Parties communes, parties privatives et troubles

Travaux sur une partie commune, usage d’un lot, trouble causé par un autre copropriétaire : la qualification juridique de la situation oriente les recours possibles.

Voisinage, servitudes et limites de propriété

Passage, mur, haie, bruit, travaux voisins : ces conflits s’enveniment vite. Une analyse juridique précise permet souvent de trouver une issue amiable, ou de saisir le juge en connaissance de cause.

Servitude de passage, enclave, droit de vue

Une servitude de passage peut résulter d’un titre ou de la loi en cas d’enclave. En cas d’enclave, trente ans d’usage continu peuvent déterminer le tracé et les modalités du passage. Maître Carémoli vérifie les actes, les plans et l’historique pour déterminer l’existence et l’étendue de la servitude. Article 685 du Code civil

Bornage, empiétement, mur mitoyen, plantations

Une limite contestée, une construction qui déborde, un mur partagé, des arbres trop proches : le bornage et les règles de distance permettent d’établir les droits de chacun.

Troubles anormaux de voisinage

Bruit, odeurs, fumées, travaux prolongés : le voisin gêneur peut engager sa responsabilité lorsque le trouble dépasse les inconvénients normaux. Les preuves (constats, témoignages, expertise) jouent un rôle déterminant.

Si le litige porte sur un permis de construire délivré à votre voisin, voir la page Urbanisme.

Indivision, succession immobilière et SCI

Détenir un bien à plusieurs, par héritage, par achat commun ou au sein d’une société, peut créer des blocages. Il existe des manières d’en sortir.

Sortir d’une indivision

Vente d’un bien indivis, rachat de la part d’un indivisaire, partage judiciaire, indemnité d’occupation : les options dépendent de l’accord des co-indivisaires et de la situation du bien.

Bien reçu en héritage

Maître Carémoli intervient sur les aspects immobiliers d’une succession, en complément du notaire : évaluation, occupation du bien, désaccord entre héritiers sur la vente.

SCI : conflits entre associés et cession de parts

Une société civile immobilière est régie par ses statuts. Désaccord sur la gestion, retrait d’un associé, cession de parts : les statuts et la loi déterminent la marche à suivre.

Comment se déroule l’accompagnement

  1. Analyse des pièces : acte de vente, avant-contrat, diagnostics, règlement de copropriété, correspondances, photos ou rapports d’expertise.
  2. Stratégie : solution amiable (courrier, négociation, médiation), expertise ou procédure judiciaire, avec les délais, les risques et les coûts envisageables.
  3. Démarches ou procédure : mise en demeure, saisine du tribunal judiciaire, rédaction des écritures, suivi de l’expertise.
  4. Suivi : information régulière jusqu’à la décision, puis conseils pour la suite.

Les honoraires sont exposés clairement dès le début, dans une convention d’honoraires adaptée à la mission. Vous savez ainsi à quoi vous attendre avant de vous engager.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour agir en cas de vice caché ?

L’action en garantie des vices cachés doit être formée dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Dès que vous constatez un défaut, conservez les preuves et prenez conseil sans attendre.

Que faire si le vendeur a caché un défaut du bien ?

Faites constater le défaut (devis, rapport, constat de commissaire de justice), rassemblez l’acte de vente et les diagnostics, puis demandez conseil avant d’engager des travaux. Selon le cas, une solution amiable, une expertise ou une action en justice est envisageable.

Un avocat est-il nécessaire pour un litige de voisinage ?

Pas toujours : certains conflits se règlent par la discussion ou la médiation. Si le litige porte sur un droit de passage, une limite de propriété ou un trouble qui dure, un avis juridique permet de choisir la bonne voie avant d’aller plus loin.

Comment contester une décision d’assemblée générale de copropriété ?

La contestation se fait en justice, dans un délai en principe de deux mois à compter de la notification du procès-verbal. Tous les copropriétaires ne peuvent pas agir dans toutes les situations : la nature de la résolution et votre vote comptent.

Qu’est-ce qu’une servitude de passage ?

C’est un droit, pour le propriétaire d’un terrain, de passer sur le terrain d’un voisin, par exemple lorsque le sien est enclavé. Elle peut résulter d’un acte ou de la loi en cas d’enclave. Dans ce dernier cas, trente ans d’usage continu peuvent déterminer le tracé et les modalités du passage. Article 685 du Code civil

Combien coûte un avocat en droit immobilier à Montpellier ?

Les honoraires dépendent de la mission (conseil, courrier, procédure, expertise) et de sa complexité. Ils sont fixés dans une convention d’honoraires remise avant le début de la mission.

Maître Carémoli, avocate en droit immobilier à Montpellier

Maître Lisa Carémoli a rejoint le barreau de Montpellier en 2023. À l’université de Montpellier, elle a d’abord étudié le droit public, puis les règles qui encadrent les projets immobiliers, les travaux et l’aménagement : Master 1 en droit public général, puis Master 2 en droit immobilier, droit de la construction et droit de l’urbanisme. Elle exerce au sein d’Auréa Avocats.

Cabinet : Auréa Avocats, 8 avenue d’Assas, 34000 Montpellier.

Parlons de votre dossier

Pour aller plus loin

Urbanisme : constructibilité d’un terrain, permis de construire, recours.

Droit public : décisions des administrations et des collectivités, voies de recours.

Blog juridique : jurisprudence et pratique, dont les articles sur le délai d’action en cas de vice caché, la contestation d’une assemblée générale de copropriété, la servitude de passage et la sortie d’indivision.