Contester une décision de la mairie ou d’une collectivité
Une décision administrative n’est pas définitive : elle peut être contestée, à condition de respecter la bonne voie et des délais généralement courts.
Arrêté du maire, délibération, décision de la métropole ou du département
Arrêté municipal, refus d’une autorisation, délibération du conseil municipal, décision d’une métropole, d’un département ou d’une région : Maître Carémoli analyse la décision, son auteur et ses motifs pour savoir si elle peut être discutée.
Recours gracieux, recours hiérarchique ou recours contentieux ?
Le recours gracieux s’adresse à l’auteur de la décision, le recours hiérarchique à son supérieur, et le recours contentieux au tribunal administratif. Les deux premiers permettent parfois de régler le conflit sans procès et interrompent en principe le délai pour saisir le juge lorsqu’ils sont formés à temps, sauf règle particulière.
Délais et silence de l’administration
Le délai de recours est en principe de deux mois, à compter de la notification ou de la publication de la décision. Il ne court pas toujours si la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut, selon les cas, acceptation ou rejet : cette règle se vérifie avant d’agir.
Le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Montpellier
Le recours pour excès de pouvoir vise à faire annuler une décision illégale : incompétence de son auteur, vice de procédure, erreur de droit, erreur d’appréciation, détournement de pouvoir. Il est déposé devant le tribunal administratif de Montpellier lorsque l’auteur de la décision y est rattaché.
Référé : agir en urgence
Un recours devant le tribunal administratif n’est pas suspensif : la décision continue de s’appliquer. Lorsque l’urgence l’exige, le juge des référés peut être saisi pour obtenir une mesure rapide.
Référé-suspension
Le juge peut suspendre l’exécution d’une décision lorsque deux conditions sont réunies : l’urgence et un doute sérieux sur sa légalité. Cette demande accompagne ou suit un recours contre la décision.
Référé-liberté
En cas d’urgence, le juge peut ordonner toute mesure nécessaire à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration a porté une atteinte grave et manifestement illégale. Il statue dans un délai de quarante-huit heures. Cette voie est réservée à des situations précises.
Quand l’urgence est reconnue
L’urgence s’apprécie au cas par cas, au regard des conséquences de la décision sur votre situation. Maître Carémoli vous aide à évaluer si la voie du référé est adaptée et à constituer le dossier rapidement.
Décisions d’une administration ou d’un établissement public
Les principes sont les mêmes que pour une mairie : une décision individuelle d’une administration peut être contestée, avec des délais et des formalités propres.
Refus d’autorisation, de subvention ou d’occupation du domaine public
Refus d’une permission de voirie, d’une autorisation d’occupation du domaine public, d’une subvention ou d’un agrément : l’obligation de motiver le refus dépend de la nature de la décision. L’analyse de la décision et de ses motifs aide à choisir la démarche à suivre.
Retrait, abrogation et sanction administrative
Une administration peut retirer ou abroger une décision, ou prononcer une sanction. Ces mesures sont encadrées par des règles précises, notamment de délai et de procédure contradictoire.
Accès aux documents administratifs
Vous demandez un document à une administration et on vous le refuse, ou on ne vous répond pas ? Un refus de communication se conteste d’abord auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), avant, si besoin, de saisir le tribunal administratif. Les délais sont courts.
Engager la responsabilité d’une administration
Une décision illégale ou un dysfonctionnement peut vous avoir causé un préjudice. Dans certains cas, une indemnisation peut être demandée à la collectivité ou à l’État.
Faute de l’administration et préjudice indemnisable
La responsabilité d’une administration peut être engagée lorsqu’une faute (par exemple une décision illégale) est à l’origine d’un préjudice réel et direct : perte financière, retard de projet, trouble dans les conditions d’existence. Il faut démontrer la faute, le préjudice et le lien entre les deux.
Dommages causés par des travaux publics
Travaux sur la voie publique, ouvrage public mal entretenu : les dommages subis par un riverain ou un usager peuvent donner lieu à indemnisation, selon un régime particulier de responsabilité.
Demande préalable et prescription
L’indemnisation passe en principe par une demande adressée d’abord à l’administration, puis, en cas de refus ou de silence, par un recours devant le tribunal administratif. La prescription est en principe de quatre ans, à vérifier dès que le préjudice apparaît. Maître Carémoli vous aide à chiffrer le préjudice et à constituer le dossier.
Pouvoirs de police du maire et propriété
Le maire dispose de pouvoirs qui peuvent affecter directement un propriétaire ou un occupant. Ces décisions se contestent, sous réserve de délais et de conditions.
Arrêté de péril, insalubrité, mise en sécurité d’un immeuble
Un arrêté peut imposer des travaux, une interdiction d’habiter ou une évacuation. Il est utile de vérifier sa motivation, la procédure suivie et les obligations qu’il crée pour le propriétaire.
Droit de préemption, expropriation, emplacement réservé
Une collectivité peut préempter un bien mis en vente, prévoir un emplacement réservé au PLU ou engager une expropriation. Ces décisions sont encadrées et peuvent être discutées, notamment sur leur justification et l’indemnité prévue.
Des domaines qui se recoupent
Une décision de la mairie touche souvent à la fois le droit public, l’urbanisme et l’immobilier. Selon votre situation, voir les pages Urbanisme (permis de construire, constructibilité, recours des tiers) et Immobilier (vente, copropriété, voisinage).
Comment se déroule l’accompagnement
- Analyse de la décision : lecture de l’acte, de ses motifs, de sa date de notification et des voies de recours mentionnées.
- Stratégie : discussion avec l’administration (recours gracieux ou hiérarchique), procédure devant le tribunal administratif, référé si l’urgence le justifie.
- Démarches ou procédure : rédaction du recours ou de la demande d’indemnisation, échanges avec l’administration et le tribunal.
- Suivi : information régulière jusqu’au jugement, puis conseils pour la suite.
Les honoraires sont exposés clairement dès le début, dans une convention d’honoraires adaptée à la mission. Vous savez ainsi à quoi vous attendre avant de vous engager.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour contester une décision de la mairie ?
En principe deux mois, à compter de la notification ou de la publication de la décision. Si la décision ne mentionne pas les voies et délais de recours, le délai peut s’appliquer différemment. Faites vérifier votre situation dès la réception de la décision.
Recours gracieux ou recours devant le tribunal administratif : quelle différence ?
Le recours gracieux est adressé à l’auteur de la décision pour lui demander de la modifier ou de la retirer. Le recours devant le tribunal administratif vise à faire annuler la décision par un juge. Un recours gracieux formé dans le délai interrompt en principe le délai pour saisir le juge, sauf règle particulière, notamment pour les autorisations d’urbanisme.
Un avocat est-il obligatoire devant le tribunal administratif ?
Cela dépend du recours. Pour contester la légalité d’une décision, il n’est en principe pas obligatoire. Pour une demande d’indemnisation, il l’est en général. Dans tous les cas, un avocat aide à respecter délais et formalités.
Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas ?
Le silence de l’administration pendant deux mois vaut, selon les cas, acceptation ou rejet de votre demande. Une demande peut donc être rejetée sans qu’aucune réponse ne vous parvienne : c’est ce rejet implicite qui peut être contesté.
Peut-on obtenir une indemnisation de la mairie ou de l’État ?
Oui, lorsqu’une faute de l’administration a causé un préjudice réel et direct. Il faut démontrer la faute, le préjudice et le lien entre les deux, en présentant d’abord une demande à l’administration.
Quelle différence entre droit public et droit privé ?
Le droit public règle les relations avec l’administration et les collectivités, qui relèvent du juge administratif. Le droit privé règle les relations entre particuliers ou entreprises, qui relèvent du juge judiciaire. Un même dossier peut relever des deux.
Maître Carémoli, avocate en droit public à Montpellier
Maître Lisa Carémoli a rejoint le barreau de Montpellier en 2023. À l’université de Montpellier, elle a d’abord étudié le droit public, puis les règles qui encadrent les projets immobiliers, les travaux et l’aménagement : Master 1 en droit public général, puis Master 2 en droit immobilier, droit de la construction et droit de l’urbanisme. Elle exerce au sein d’Auréa Avocats.
Cabinet : Auréa Avocats, 8 avenue d’Assas, 34000 Montpellier.
Pour aller plus loin
Urbanisme : constructibilité d’un terrain, permis de construire, recours.
Immobilier : vente, vice caché, copropriété, voisinage.
Blog juridique : jurisprudence et pratique, dont les articles sur le délai pour contester une décision de la mairie, le référé-suspension, le refus de communication de documents administratifs et l’indemnisation par l’administration.