Accueil / Domaines d’intervention / Urbanisme

Avocate en droit de l’urbanisme à Montpellier

Un terrain est-il constructible ? Un permis de construire a-t-il été refusé, ou contesté par un voisin ? Comment répondre à une décision de la mairie ? Maître Lisa Carémoli, avocate au barreau de Montpellier, intervient en droit de l’urbanisme en amont d’un projet comme en cas de litige. Elle accompagne particuliers, porteurs de projet et copropriétés à Montpellier et dans l’Hérault, depuis la lecture des règles d’utilisation des sols jusqu’au recours devant le tribunal administratif.

Prendre contact

Votre terrain est-il constructible ?

Avant d’acheter un terrain ou de déposer une demande, il faut savoir ce que les règles d’urbanisme permettent réellement d’y faire. Cette analyse évite les mauvaises surprises et sécurise l’investissement.

Lire le PLU ou le PLUi et le zonage

Chaque parcelle est classée dans une zone (urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle) qui fixe ce qui peut être construit : destination, hauteur, emprise au sol, implantation, stationnement. Maître Carémoli vous aide à lire le règlement applicable à votre projet et à en mesurer les marges de manœuvre.

Certificat d’urbanisme et renseignements d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme indique les règles applicables à un terrain et, dans sa version opérationnelle, si un projet précis est réalisable. Il fige en principe les règles pendant 18 mois : un atout avant un achat ou un dépôt de permis.

Contraintes fréquentes dans l’Hérault

Zones inondables, abords de monuments historiques, espaces protégés, loi Littoral près de la côte : ces contraintes peuvent limiter, voire empêcher une construction. Elles se vérifient avant l’engagement.

Sécuriser l’achat d’un terrain

Une promesse ou un compromis de vente peut prévoir une condition suspensive d’obtention d’un permis de construire définitif. Sa rédaction compte : Maître Carémoli intervient aussi sur ce point, en lien avec ses domaines en immobilier (voir Immobilier).

Obtenir une autorisation d’urbanisme

Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager : le bon dossier, déposé dans les formes, évite des mois de retard.

Permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager

Selon la nature et l’importance des travaux (construction neuve, extension, changement de destination, division, clôture, piscine), l’autorisation requise n’est pas la même. Maître Carémoli vous aide à identifier la bonne procédure et à préparer le dossier.

Constituer un dossier solide

Un dossier incomplet, ou qui ne répond pas à une demande de pièces dans le délai, peut conduire à un refus. Avis de l’architecte des bâtiments de France, raccordement aux réseaux, assainissement, défense incendie : ces points sont à anticiper.

Permis refusé : que faire ?

La décision de refus doit être motivée. Selon les motifs, plusieurs voies existent : demander à la mairie de reconsidérer sa décision (recours gracieux), contester le refus devant le tribunal administratif, ou déposer une nouvelle demande corrigée. Le délai pour saisir le tribunal est en principe de deux mois à compter de la notification du refus : mieux vaut faire analyser la décision sans attendre.

Permis tacite, sursis à statuer, modification et transfert

Le silence de l’administration peut valoir accord, mais pas dans tous les cas. Un sursis à statuer, une demande de permis modificatif ou un transfert de permis soulèvent des questions précises que Maître Carémoli examine avec vous.

Prendre contact

Contester un permis de construire

Un permis délivré à votre voisin vous cause un préjudice ? Le recours est possible, mais strictement encadré : délais courts, formalités obligatoires, intérêt à agir à démontrer.

Qui peut agir : l’intérêt à agir

Un voisin ne peut contester un permis que si le projet affecte directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien : perte d’ensoleillement ou de vue, vis-à-vis, nuisances, circulation. Maître Carémoli analyse avec vous si votre situation remplit cette condition.

Recours gracieux et recours devant le tribunal administratif

Vous pouvez demander au maire de retirer le permis (recours gracieux) ou saisir directement le tribunal administratif de Montpellier. Le recours gracieux doit être formé dans un délai d’un mois. Le délai pour saisir le tribunal continue de courir. Article L. 600-12-2

Délais, affichage et notification du recours

Le délai court en principe pendant deux mois à partir de l’affichage régulier de l’autorisation sur le terrain. Le recours doit en outre être notifié à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis dans les quinze jours francs suivant son dépôt, sous peine d’irrecevabilité. Une erreur sur l’un de ces points peut priver d’effet un recours pourtant fondé.

Référé-suspension

Un recours contre un permis n’est pas suspensif : le bénéficiaire peut commencer ses travaux. Si l’urgence le justifie et qu’un doute sérieux existe sur la légalité du permis, le juge des référés peut en suspendre l’exécution.

Prendre contact

Défendre son permis face à un recours

Vous avez obtenu votre permis et un tiers le conteste ? Le recours retarde le projet et peut inquiéter banque et acquéreurs. Une défense bien menée permet de sécuriser l’opération.

Régulariser par un permis modificatif

Lorsque le juge relève une irrégularité qui peut être corrigée, le permis peut parfois être régularisé plutôt qu’annulé. Anticiper cette solution peut éviter l’arrêt du projet.

Recours abusif et dommages-intérêts

Un recours formé dans des conditions excessives, au préjudice du bénéficiaire, peut donner lieu à une demande de dommages-intérêts. Chaque situation se juge au cas par cas.

Financement et calendrier du chantier

Un permis non purgé de recours complique l’obtention d’un prêt ou la vente sur plan. Maître Carémoli vous aide à mesurer les risques et à choisir le bon moment pour démarrer les travaux.

Constructions irrégulières et contentieux de l’urbanisme

Travaux réalisés sans autorisation, chantier qui s’écarte du permis, décision de la mairie contestée : ces situations demandent une réponse rapide et documentée.

Travaux sans autorisation ou non conformes

Une construction sans permis, ou qui ne respecte pas celui qui a été délivré, peut entraîner un procès-verbal, des poursuites, voire une demande de mise en conformité ou de démolition. Selon les cas, une régularisation reste possible. Maître Carémoli vous conseille, que vous soyez voisin d’un chantier irrégulier ou propriétaire mis en cause.

Contester un refus de conformité

Après les travaux, la mairie peut contester la conformité de l’ouvrage au permis. Cette décision peut être discutée, et ses conséquences sur une vente ou un financement sont réelles.

Taxes et participations d’urbanisme

Taxe d’aménagement, participations liées à un projet : leur calcul peut être contesté lorsqu’il paraît inexact.

Pour les décisions d’une administration ou d’une collectivité qui ne relèvent pas de l’urbanisme, voir la page Droit public.

Prendre contact

Comment se déroule l’accompagnement

  1. Analyse du dossier : lecture de la décision, du projet et des règles applicables, avec les pièces que vous transmettez.
  2. Stratégie : options possibles, délais à respecter, risques et coûts envisageables.
  3. Démarches ou procédure : rédaction du dossier, du recours ou de la défense, échanges avec la mairie ou le tribunal administratif.
  4. Suivi : information régulière jusqu’à la décision, et conseils pour la suite.

Les honoraires sont exposés clairement dès le début, dans une convention d’honoraires adaptée à la mission. Vous savez ainsi à quoi vous attendre avant de vous engager.

Questions fréquentes

Quel est le délai pour contester un permis de construire ?

En principe deux mois, à compter de l’affichage régulier du permis sur le terrain. Le recours doit aussi être notifié à la mairie et au bénéficiaire du permis dans les quinze jours francs suivant son dépôt. Si l’affichage est irrégulier ou absent, les délais peuvent différer : faites vérifier votre situation.

Un recours contre un permis de construire est-il suspensif ?

Non. Le bénéficiaire peut commencer ses travaux, à ses risques. Seul le juge des référés peut suspendre le permis, si l’urgence et un doute sérieux sur sa légalité sont démontrés.

Mon permis de construire est refusé : que faire ?

Lisez les motifs du refus, puis choisissez entre un recours gracieux, un recours devant le tribunal administratif ou une nouvelle demande corrigée. Le délai pour saisir le tribunal est en principe de deux mois à compter de la notification du refus. Le recours gracieux doit être formé dans un délai d’un mois et laisse courir le délai pour saisir le tribunal. Article L. 600-12-2

Quand un permis est-il « purgé de tout recours » ?

Lorsque les délais de recours des tiers et de retrait par l’administration sont expirés sans contestation. Une attestation de non-recours peut alors être demandée à la mairie et au tribunal administratif, utile pour une vente ou un financement.

Un avocat est-il obligatoire pour un recours en urbanisme ?

Devant le tribunal administratif, il n’est en principe pas obligatoire pour contester un permis. Il est toutefois très utile : délais courts, notification obligatoire, intérêt à agir, argumentation juridique.

Combien coûte un avocat en droit de l’urbanisme à Montpellier ?

Les honoraires dépendent de la mission (conseil, dossier, recours, défense) et de sa complexité. Ils sont fixés dans une convention d’honoraires remise avant le début de la mission.

Maître Carémoli, avocate en urbanisme à Montpellier

Maître Lisa Carémoli a rejoint le barreau de Montpellier en 2023. À l’université de Montpellier, elle a d’abord étudié le droit public, puis les règles qui encadrent les projets immobiliers, les travaux et l’aménagement : Master 1 en droit public général, puis Master 2 en droit immobilier, droit de la construction et droit de l’urbanisme. Elle exerce au sein d’Auréa Avocats.

Cabinet : Auréa Avocats, 8 avenue d’Assas, 34000 Montpellier.

Parlons de votre dossier

Pour aller plus loin

Immobilier : vente d’un terrain, usage d’un bien, rapports de voisinage.

Droit public : décisions des administrations et des collectivités, voies de recours.

Blog juridique : jurisprudence et pratique, dont les articles sur les délais de recours contre un permis, le refus de permis et le recours abusif.